Préambule :

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et déclare les accepter.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de modèle de document juridique, ci-après les « Produits » ou le « Produit »), proposés par CAMELLIA EL MAADIOUI EI, ci-après le « Vendeur ») aux clients consommateurs ou professionnels, ci-après « Les Clients » ou « le Client », sur le site macamjuridique.fr, ci-après « le Site Internet ».

Les caractéristiques principales du Produit sont présentées sur le Site Internet.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix, l'achat et l’utilisation conformément à la destination du Produit, est de la seule responsabilité du Client. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire ou unilatéral. Le Client devra donc se tenir informé des éventuelles mises à jour des conditions générales de vente. Pour ce faire, le Vendeur s’engage à envoyer par e-mail toute information relative à la mise à jour des présentes conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet, avant le paiement en ligne.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposées sur le Site Internet.

Les présentes conditions générales ont pour but de régir la relation commerciale entre le Vendeur et le Client dans le cadre d’un achat réalisé sur le Site Internet ou via les réseaux sociaux.

Toutes les commandes de produits sont soumises à la disponibilité en stock. Dans le cas de difficultés d'approvisionnement ou si les produits ne sont plus en stock, le Vendeur se réserve le droit de proposer au Client de commander des produits de remplacement d'une qualité et/ou d'une valeur identique ou supérieure. Si le Client ne souhaite pas commander ces produits de remplacement, le Vendeur s’engage à procéder à un remboursement des sommes effectivement perçues.

Les contenus numériques ( documents, PDF, vidéos, tutoriels, formations en ligne, etc.) étant délivrés immédiatement après la commande et non fournis sur support matériel, aucun retour n’est possible.

Toute commande est ferme et définitive, sauf en cas de défaut d’accès technique avéré, auquel cas le Client est invité à contacter le support à l’adresse suivante : macamjuridique@gmail.com

Les conditions générales de vente prendront effet à compter de leur date d’acceptation et demeureront en vigueur jusqu'à la livraison. Les Parties s’engagent à respecter les termes de ces conditions jusqu’à leur terme sans pouvoir les résilier de manière anticipée, pour quelque cause que ce soit, hormis le cas de force majeure.

Les prix sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site Internet lors de la passation de la commande par le Client.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la validité des conditions générales de vente. Le Vendeur se réserve le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

En cas d’erreur manifeste de prix, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande.

Les prix sont exprimés nets en euros.

La vente objet des présentes conditions générales est exonérée de TVA, la TVA n’est donc pas applicable conformément à l’article 223-3 du Code de l'imposition sur les biens et services.

La vente est réalisée et exécutée dès la signature par le Client des présentes conditions générales de vente et cumulativement, à réception du paiement des sommes dues par le Client. Le Contrat de vente consistant en la mise à disposition de produits et services numériques.

Les factures sont payables au comptant, en ligne par carte bancaire sur le Site Internet du Vendeur. Le paiement est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe ou Paypal au moment de l’achat. Le montant dû est donc exigible à la date de la demande, à réception de la facture.

Par exception, le Produit peut être payé en plusieurs fois, via une plateforme intermédiaire, dans ce cas de figure les conditions générales d’utilisation de cette plateforme sont applicables et le Vendeur n’a pas de pouvoir pour attribuer le bénéfice de cette facilité de paiement au Client.

Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau par le Vendeur. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe ou Paypal. Aussi, aucune responsabilité ne saurait être imputée au Vendeur s’agissant de la sécurité des informations de paiement. En cas de rejet de paiement, abandon de paiement ou non-validation de paiement, la commande ne sera pas validée et la vente du Produit ne sera pas due.

En aucun cas, les paiements qui sont dus au Vendeur ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du Vendeur.

Dans l’hypothèse où le Client violerait les présentes conditions générales de vente, notamment en cas de non-paiement, le Vendeur restera propriétaire des Produits, le transfert de propriété ne sera opéré qu’au paiement intégral du prix, y compris des frais de livraison. Le Client restera néanmoins redevable de l’intégralité des sommes dues.

Si la livraison intervient à une date postérieure au paiement, le transfert de propriété interviendra à la date de livraison.

Le Contrat est conclu à distance à partir des informations communiquées et diligentées par le Client. Le Client est donc responsable de l’exactitude de ces informations, et notamment des informations de facturation et de livraison.

Le Vendeur s'engage à fournir les Produits commandés par le Client. Le Vendeur garantit la vente dans le cadre de la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés.

Le Vendeur est soumis à une obligation de résultats dans le cadre de la réalisation de la vente.

Dans le cadre de la réalisation de la vente, des plateformes et des outils tiers sont utilisés, en cas de défaillance de ces plateformes ou des outils, le Vendeur ne sera pas tenu responsable.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Le Client devra informer le Vendeur par écrit de l'existence d’une faute, ou inexécution dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la découverte du trouble.

Le Vendeur rectifiera, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, le Produit défaillant.

En tout état de cause, dans le cas où la responsabilité du Vendeur serait retenue, elle sera limitée au montant HT payé par le Client pour le Produit.

Le Prestataire propose exclusivement la mise à disposition de modèles de contrats et de documents juridiques types, fournis à titre informatif et pédagogique.

Ces modèles ne constituent en aucun cas :

Le Prestataire n’est pas avocat et n’intervient pas dans le cadre d’une activité de conseil juridique au sens des dispositions légales et réglementaires applicables à la profession d’avocat.

Les modèles fournis doivent être adaptés, complétés et validés par le Client sous sa seule responsabilité, en fonction de sa situation personnelle, professionnelle et du droit applicable. Il appartient au Client, s’il le souhaite, de solliciter l’avis d’un avocat ou d’un professionnel du droit habilité afin de vérifier l’adéquation et la conformité des documents à ses besoins.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’utilisation, de l’interprétation ou des conséquences juridiques résultant de l’usage des modèles fournis.

À défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la réception du Produit, celle-ci sera réputée conforme à la commande, en quantité et en qualité. Le Client disposera d'un délai de cinq (5 jours) à compter de la transmission du Produit pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Vendeur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Vendeur remplacera le Produit (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, la vente dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu pour les contrats conclus à distance ne s’applique qu’aux clients consommateurs, au sens de l’article liminaire dudit Code.

Le Client professionnel reconnaît expressément contracter dans le cadre de son activité professionnelle. Par conséquent, aucun droit de rétractation ne lui est applicable, et toute commande est ferme et définitive dès sa validation.

Pour le Client consommateur : Conformément à l’article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, lorsque :

Sont notamment concernés : le téléchargement de fichiers, modèles, vidéos, tutoriels, formations en ligne, accès à une plateforme numérique.

Lors de la commande, le Client confirme qu’il souhaite accéder immédiatement au contenu numérique et qu’il renonce expressément à son droit de rétractation.

Cette double acceptation est requise pour valider la commande. En conséquence, aucun remboursement ne pourra être exigé, sauf en cas d’inaccessibilité technique avérée non imputable au Client.

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle du contenu réalisé par le Vendeur en vue de la fourniture du Produit au Client, quel qu’en soit le support et la forme, et plus particulièrement, sans que cette liste ne soit limitative, sur les supports numériques, textes, images, photos, textes, vidéos.

Tous les droits de propriété intellectuelle restent la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite et expose le Client à des poursuites judiciaires.

Les éléments fournis par le Vendeur dans le cadre la vente du Produit restent et demeurent sa propriété intellectuelle.

Ainsi la signature des conditions générales de vente n’emporte aucun transfert de droit de propriété intellectuelle.

La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du Vendeur. Chaque support, quel qu’en soit la forme, reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur du Vendeur.

Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces éléments à des fins professionnelles, il en gardera un usage strictement personnel et privé. Il est strictement interdit au client de procéder au don ou à la revente des Produits délivrés par le Vendeur dans le cadre de la vente, et ce sous peine de poursuites judiciaires.

Le Vendeur s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données (CNIL).

Dans le cadre de l’exécution du présent contrat, des données personnelles sont collectées par le Vendeur pour la réalisation de la vente et la facturation, il agit en qualité de responsable de traitement.

Le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante CAMELLIA EL MAADIOUI EI, 121 rue du bois de l’ubac, 84200 Carpentras ou par email à l’adresse suivante macamjuridique@mail.com Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier client et sont indispensables à la réalisation de la vente.

Les données collectées sont les suivantes :

Ces données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. La base légale de traitement est le consentement du Client, les obligations légales et comptables du Vendeur, la réalisation de la vente.

Les données de facturation sont conservées pour une durée de 10 ans, hors de l’Union européenne, pour la facturation, via Stripe. Les données conservées pour l’exécution du contrat sont conservées 3 ans. Le Vendeur s’engage à ne pas les diffuser ou vendre.

Le Vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contraint en raison d'un motif légitime et/ou légal ou réglementaire.

Le Vendeur s’engage à :